Service de divulgation

EACL a créé un Service de divulgation sous la direction d’un cadre supérieur. Il sert les employés d’EACL en répondant à leurs questions concernant le Code et en examinant les rapports présentés par les employés sur des infractions possibles au Code ou sur de sérieux écarts de conduite.

Diverses options sont mises à la disposition des employés pour leur permettre de présenter leur rapport sans crainte de représailles et pour garantir que le rapport soit soumis de bonne foi.

Les employés peuvent soumettre leur rapport d’une des façons suivantes :

• en communiquant avec leur superviseur ou gestionnaire;
• en communiquant avec le cadre supérieur du Service ou en communiquant directement avec le Service de divulgation;
• en contactant le Service d’assistance en matière de code d’éthique et de conduite par téléphone, Internet ou courrier.

En tant que société d’État, EACL est tenue de respecter la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. La LPFDAR a été créée pour permettre aux fonctionnaires de révéler des écarts de conduite sérieux qui ont eu lieu à leur lieu de travail. En vertu de l’article 11 de la LPFDAR, EACL est tenue de fournir rapidement au public un accès à des renseignements sur des cas prouvés d’écarts de conduite.

Ce site Web sera mis à jour régulièrement pour informer le public des cas prouvés d’écarts de conduite.

Rapports de cas prouvés d’écarts de conduite : 0 rapports